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Actus particuliers

Avis du Conseil d'Etat sur la réforme des retraites : que faut-il en retenir ?

Publié le : 28/01/2020 28 janvier Janv. 2020
Le Conseil d’Etat a été saisi le 3 janvier 2020 de deux textes : d’une part, un projet de loi organique « relatif au système universel de retraite » et d’autre part, d’un projet de loi « instituant...

Le traitement des fins de non-recevoir dans la réforme de la procédure civile

Publié le : 24/01/2020 24 janvier Janv. 2020
Les textes applicables : Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018 - 2022 et de réforme pour la justice Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile Décret n° 201...

Les recours entre coobligés sont soumis à la prescription de l'article 2224 du code civil

Publié le : 23/01/2020 23 janvier Janv. 2020
« Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil ; qu’il se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où l...

Quelles sont les conditions pour être inscrit sur une liste électorale ?

Publié le : 22/01/2020 22 janvier Janv. 2020
Les élections municipales se dérouleront les dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour et dimanche 22 mars 2020 pour le second tour. L’inscription sur la liste électorale est une conditions sine q...

Le bornage

Publié le : 21/01/2020 21 janvier Janv. 2020
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës étant précisé que le bornage se fait à frais communs. Le principe est de tenter au préalable un bornage amiable l...

Actus entreprises

Les prêts facilités pour le tourisme : la bonne nouvelle de bpi et de la banque des territoires

Publié le : 24/01/2020 24 janvier Janv. 2020
Les signes qui montrent que le tourisme est véritablement l'économie des territoires, à bien des égards, ne manquent pas. C'est ainsi que le 20 janvier, BPI France a indiqué, avec la banque des te...

Zone Franche Urbaine : attention à l’exercice effectif d’une activité dans la zone

Publié le : 16/01/2020 16 janvier Janv. 2020
Un arrêt du Conseil d’Etat du 27 décembre 2019 a écarté le bénéfice de l’exonération à une société implantée en ZFU qui n’exerçait pas une activité réelle et effective dans cette zone. Quels éta...

La banque qui encaisse un chèque libellé à l’ordre de deux bénéficiaire peut-elle être fautive ?

Publié le : 13/01/2020 13 janvier Janv. 2020
Il n’est pas interdit d’établir un chèque à l’ordre de deux personnes distinctes. En effet, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme dans un arrêt rendu le 27 novembre 2019 que la ju...

Révocation d’un gérant : la lettre informant un dirigeant que sa révocation est envisagée doit-elle être motivée ?

Publié le : 03/01/2020 03 janvier Janv. 2020
  Un arrêt de la Cour de Cassation du 23 octobre 2019 indique que le lettre informant un dirigeant que sa révocation est envisagée n’a pas à lui indiquer pourquoi. Quels étaient les faits ?...

Application immédiate des nouvelles formes de congé aux baux antérieurs à la loi PINEL

Publié le : 02/01/2020 02 janvier Janv. 2020
La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt récent du 24 octobre 2019 (Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 Octobre 2019 n° 18-24.077) que les formes de congé ont non seulement été simplifiées...

Actus collectivités

Les conséquences financières de la résiliation pour motif d'intérêt général d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public

Publié le : 28/01/2020 28 janvier Janv. 2020
Dans une décision du 28 mars 2019, (n°17bx00961), la cour administrative d'appel de Bordeaux est venue apporter d'utiles précisions sur les conséquences d'une résiliation pour motif d'intérêt génér...

Composition des listes électorales, parité et futurs adjoints ?

Publié le : 28/01/2020 28 janvier Janv. 2020
A l’heure des réflexions des compositions des listes dans les communes de plus de 1 000 habitants, les candidats têtes de listes prévoient cette alchimie en fonction des compétences requises, des s...

Faut-il calquer le ressort des cours d'appel civiles sur celui des régions ?

Publié le : 27/01/2020 27 janvier Janv. 2020
Cette question, cruciale pour l'aménagement du territoire de notre pays, semble avoir reçu une réponse par la Cour des Comptes. Cette dernière, dans un référé du 18 juillet 2019 adressé au ministr...

Pouvoirs de police du maire et réglementation des panneaux lumineux publicitaires ?

Publié le : 24/01/2020 24 janvier Janv. 2020
Les panneaux lumineux publicitaires se multiplient depuis maintenant plusieurs années sur les axes routiers, notamment aux abords des agglomérations. Les associations Paysages de France et Sites e...

Le maire sortant candidat et la gestion de la communication auprès de la presse quotidienne régionale

Publié le : 24/01/2020 24 janvier Janv. 2020
À deux mois du scrutin municipal, les maires sont régulièrement sollicités par la presse quotidienne régionale pour évoquer leur candidature, mais également la gestion de leur mandat effectué. L...
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