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Droit des assurances

Loi Badinter : le doublement des intérêts, une sanction personnelle et distincte de l'obligation finale de réparation

Auteur : DUVERGER Anne-Sophie
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt rendu le 06 octobre dernier (CIV.2ème, 06 octobre 2022, 21-16.060, publié au bulletin), la 2ème chambre de la Cour de Cassation a tranché la question de la charge finale de la sanction du doublement des intérêts dans le cadre tant d’un recours subrogatoire que d’un recours en contribution. L’assureur qui avait indemnisé son assuré... Lire la suite

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