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Marchés publics - Crédit photo : © Olivier Le Moal- Fotolia.com
Crédit photo : © Olivier Le Moal- Fotolia.com

Notification du décompte général et responsabilité contractuelle

Auteur : AMON Laurent
Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt en date du 19 novembre 2018 (n°408203), le Conseil d’Etat a rappelé que la notification du décompte général fait obstacle à l’engagement de la responsabilité contractuelle du titulaire et a précisé qu’une telle règle trouve également à s’appliquer lorsque le préjudice invoqué résulte de désordres apparus postérieurement à l’établiss... Lire la suite

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