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Divorce et prestation compensatoire

Prestation compensatoire : exclusion des sommes versées au titre du devoir de secours

Auteur : BLEIN Paul
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
Source : www.eurojuris.fr
Le devoir de secours entre époux mariés est une obligation posée par le Code civil qui s'applique tout au long du mariage. Ce n’est toutefois qu’à l’occasion de la procédure de divorce que cette obligation se concrétise : pension alimentaire, jouissance d’un bien à titre gratuit, prise en charge du passif sans comptes ultérieurs, etc. Les forme... Lire la suite

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