Actualités
Signification du jugement

Signification de jugement : préalable à l’exécution forcée

Auteur : PIERSON Hervé
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
Source : www.eurojuris.fr
Aux termes de l'article 503 CPC aucun jugement, au sens large de décision de justice, ne peut être exécuté s'il n'a été préalablement notifié à ceux auxquels il est opposé, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. La Cour de cassation rappelle, avec force, par son arrêt du 20 mai 2021 N° 19-21.994, qu'hors l'exécution volontaire, aucun c... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>