Actualités
Actualités du cabinet
La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise

La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise

Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022
Source : www.efl.fr
La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’applique pas au contrat de vente et d'installation de matériaux lorsque le consommateur a commandé un travail spécifique destiné à répondre à ses besoins particuliers... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 > >>