facturation électronique : report de l'entrée en vigueur
Publié le :
06/09/2023
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2023
Source : efl.businesscomm.frAvec la généralisation de la facturation électronique et de la transmission à l’administration fiscale des données de transaction, le Gouvernement a engagé une réforme ambitieuse dont les objectifs sont le renforcement de la compétitivité des entreprises, la simplification à terme des obligations déclaratives en matière de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations, l'amélioration de la lutte contre la fraude et de la connaissance en temps réel de l'économie des entreprises... Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL'exonération des plus-values de cession en fonction de la valeur des élément...Source : www.efl.fr
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