Droit des sociétés : publication de deux ordonnances réformant le régime des nullités et les organismes de placement collectif

Historique

• La réparation du préjudice immatériel nécessite de justifier d’un lien de causalité direct et certain avec la faute sanctionnée
  Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Cass, 3ème civ, 30 janvier 2025, n°23-13.325 Se plaignant de désordres aff...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Droit des sociétés : publication de deux ordonnances réformant le régime des nullités et les organismes de placement collectif
  Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La première ordonnance vise à limiter les nullités abusives, à renforcer la s...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Réductions d'impôt et enfants majeurs : les barèmes 2025 pour faire le bon choix
  Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Lors de la déclaration des revenus, les parents peuvent conserver un enfant m...
  Source : www.boursier.com
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• Sur les contestations de la rémunération d’un gérant révoqué
  Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Le 12 février 2025, la chambre commerciale, financière et économique de la Co...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Clause réputée non écrite et restitution de l'indu : Principes et limites temporelles
  Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux contin...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire
  Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  À la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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