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Responsabilité du transporteur de marchandises

Absence de responsabilité du transporteur pour un vol de marchandises dans un lieu apparemment inviolable

Auteur : HOUSSINEAU Emilie
Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024
Source : www.eurojuris.fr
Une décision de la chambre commerciale de la cour de cassation du 17 janvier 2024, n° 22-15.551 est l’occasion de revenir sur la manière dont les juges apprécient la possibilité pour le transporteur de s’exonérer de sa responsabilité en cas de vol de la marchandise transportée. En transport intérieur comme en transport international, le transp... Lire la suite

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