La prescription de 2 ans de l'assuré contre l'assureur
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
23/12/2021
23
décembre
déc.
12
2021
Source : www.eurojuris.frQuel que soit le type de contrat d'assurance souscrit, en cas de différend avec l’assureur, un délai important est à respecter. En effet ces actions procédurales entre assurés et assureurs ne sont permises que dans un certain délai dit délai de prescription. La prescription se définit comme un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inac... Lire la suite
Historique
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Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Droit fiscalÀ compter du 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’im...Source : www.douane.gouv.fr
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