Incorporation de réserves : le délai de détention de titres attribués gratuitement est précisé
Publié le :
07/12/2022
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2022
Source : www.efl.frEn cas de cession de titres reçus gratuitement à l'occasion d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, le délai de détention de deux ans se décompte à partir de la date d'acquisition des titres détenus antérieurement à l'augmentation de capital... Lire la suite
Historique
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Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersEn cas de cession de titres reçus gratuitement à l'occasion d'une augmentatio...Source : www.efl.fr
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