Actualités
Bail commercial

Convention d’occupation précaire : Pas d’obligation de délivrance

Auteur : FOURNET Maud
Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt rendu le 11 janvier 2024 (Cass. 3ème civ., 11 janvier 2024, n°22-16.974), la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme que la convention d’occupation précaire n’est pas un bail, et en déduit que l’occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1719 du Code civil, mais doit établir un man... Lire la suite

Historique

<< < ... 16 17 18 19 20 21 22 ... > >>