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Notification préalable acte de procédure

Décision du 29 septembre 2022 : Le rappel de l’exigence de la notification préalable des actes de procédure

Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023
Source : www.eurojuris.fr
La notification préalable des actes de procédure aux représentants de la partie adverse est bien plus qu’une règle de courtoisie entre confrères. Certes, l’article 5.4 du règlement intérieur national précise que : « L’avocat chargé d’introduire une procédure contre une partie dont il connaît le conseil, doit aviser au préalable son confrère... Lire la suite

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