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Domaine public

Le bail emphytéotique administratif et le bail emphytéotique : des frères étrangers ?

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023
Source : www.eurojuris.fr
Le bail emphytéotique administratif, prévu à l'article L 1311 – 2 du code général des collectivités territoriales, peut aussi bien être consenti sur le domaine public que sur le domaine privé d'une collectivité. Sur le domaine public, on sait que l'article L2121 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques indique que le domaine... Lire la suite

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