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Confidentiel

Procédure de conciliation et obligation de confidentialité

Auteurs : FOREST Stéphanie, GABREAU Mélanie
Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023
Source : www.eurojuris.fr
En vertu des dispositions de l’article L. 611-15 du code de commerce : « toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. » En application de ces dispositions, par un arrêt en date du 5 octobre 2022 (n°21-13.108), la chambre commercial... Lire la suite

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