Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
Publié le :
03/01/2024
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janv.
01
2024
Source : efl.businesscomm.frLorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal loué envisage de le vendre, le locataire bénéficie d’un droit de préférence légal pour se porter acquéreur... Lire la suite
Historique
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