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Droit
commercial

Le droit commercial est une branche du droit des affaires qui réglemente les professionnels commerçants dans l'exercice de leurs fonctions et définit le régime juridique applicables aux actes de commerce.
  • Location-gérance
  • Loueur en meublés
  • Rédaction de baux commerciaux, professionnels et d’habitation
  • Cession de baux commerciaux
  • Conditions générales de vente et conditions générales d’achat