Actualités
Brevet invention

Nouveauté en matière de brevet français : Instauration d’une procédure d’opposition devant l’INPI

Auteur : QUENTEL Lucile
Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
Source : www.eurojuris.fr
En matière de Propriété industrielle, les instigateurs de la loi PACTE[1] affichaient la volonté de :   Renforcer la valeur du brevet français, davantage sujet à des annulations que le brevet européen, et donc son attractivité. Adapter le système de propriété industrielle aux nouvelles pratiques économiques (avec la volonté de permettre a... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 > >>