Actualités

L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle

Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
Source : www.efl.fr
Une cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions légales impératives, le projet de cession n’a pas été notifié à la société et à chacun des associés... Lire la suite

Historique

<< < ... 11 12 13 14 15 16 17 > >>