Nullité et confirmation du contrat vicié : zoom sur l’appréciation de la connaissance du vice par le consommateur

Historique

• Gestion des impôts locaux : des dysfonctionnements relevés
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Une mission d'information parlementaire a rendu, le 18 juin 2025, son rapport...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Nullité et confirmation du contrat vicié : zoom sur l’appréciation de la connaissance du vice par le consommateur
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Droit de la consommation
  Selon l’article 1182 du Code civil, la confirmation est l’acte par lequel cel...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Inscription au RCS : une exigence inconstitutionnelle pour les loueurs meublés ?
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Droit fiscal
  Celle-ci portait sur la conformité à la Constitution de l’article 155 du Code...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Levée de fonds record pour la start-up de Mira Murati, l'ex-employée vedette d'OpenAI
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Thinking Machines n’a ni produit, ni feuille de route, ni véritable site Web....
  Source : cafetech.fr
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• Les opérations de fusion-acquisition dans les énergies renouvelables
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Porté par des méga-deals ambitieux, des levées de fonds record et un regain d...
  Source : kpmg.com
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• Pratiques anticoncurrentielles et pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence : dernières précisions jurisprudentielles
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le libre jeu de la concurrence est garanti par le pouvoir d’enquête de l’Auto...
  Source : www.lemag-juridique.com
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