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Vente et garantie d’éviction des servitudes non-apparentes

Garantie d’éviction des servitudes non-apparentes : le vendeur ne peut s’exonérer que par une clause l’excluant expressément

Auteur : HERROU Camille
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt du 13 février 2025 (Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 février 2025 – n° 23-17.636), la Cour de cassation a apporté un éclairage sur l’étendue des obligations du vendeur dans le cadre d’une vente immobilière. Dans le cas d’espèce, Mme et M. N et M. X ont vendu une maison à Mme K. Le contrat de vente prévoyait entre autres... Lire la suite
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