Rejet de la QPC portant sur la conformité à la Constitution de l’exonération de TVA des organismes sans but lucratif

Historique

• Nouvelle nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France !
  Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Le présent arrêté fixe la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rejet de la QPC portant sur la conformité à la Constitution de l’exonération de TVA des organismes sans but lucratif
  Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Dans cette affaire, un contribuable sollicitait l’abrogation d’un paragraphe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le juge doit vérifier la preuve de l’insuffisance d’actif pour condamner le dirigeant de la société liquidée
  Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, en cas de faute de gestion, le d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce
  Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Un nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Impôt à la source 2026 : acomptes mensuels ou trimestriels ?
  Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 1er octobre 2025 pour opter, à par...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• La taxe foncière 2025 fait trembler les propriétaires : une hausse moyenne de 1000 €
  Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  En 2025, la taxe foncière pourrait atteindre des sommets inédits, avec une ha...
  Source : www.socialmag.news
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