Cabinet PHILIPPE

Locataires, bailleurs : les suites du rapport NOGAL

Publié le : 24/02/2020 24 février Fév. 2020

A l’été 2019, nous étions venus apporter un éclairage sur le « rapport Nogal » appelé « Louer en confiance » présenté le 18 juin 2019 au Premier ministre par le Député de Haute-Garonne, Mickaël Nogal. Le rapport rassemblait 37 propositions ayant pour but de sécuriser la mise en location des logements et améliorer les relations entre locataires e...

L'occupation domaniale : l'exigence de loyauté des relations contractuelles

Publié le : 24/02/2020 24 février Fév. 2020

En application des dispositions de l’article L 2122 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques, tout occupant du domaine public doit disposer d'un titre l'autorisant à se maintenir. Il s’agit d’un contrat administratif dont les conditions d’analyse sont très clairement encadrées par les juges administratifs. Dans une décisio...

Prévention des difficultés des exploitations avec le règlement amiable agricole

Publié le : 24/02/2020 24 février Fév. 2020

L’article L351-1 du code rural offre un outil juridique de gestion des exploitations agricoles utile lorsqu’elles se trouvent en difficultés financières. Il s’agit du règlement amiable agricole. Ce règlement amiable a un aspect préventif et éventuellement un aspect curatif. Cette procédure est applicable à toute personne physique ou mo...

Apple tenue au paiement d’une amende de 25 millions d’euros : une première sanction en matière d’obsolescence programmée ?

Publié le : 24/02/2020 24 février Fév. 2020

Les plaintes déposées par l’association HOP (Halte à l’Obsolescence Programmée) commencent à porter leurs fruits. Saisi par cette dernière en décembre 2017, le Procureur de la République de Paris a confié à la DGCCRF le soin d’enquêter sur la pratique de la société Apple accusée de délibérément raccourcir la durée de vie des iPhones 6, SE et 7 p...

Agent immobilier et vérification des capacités financières de l’acquéreur : une obligation confirmée par la Cour de Cassation !

Publié le : 24/02/2020 24 février Fév. 2020

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 11 décembre 2019 (Cass. 1ère civ, 11.12.2019, n°18-24381), illustre les obligations renforcées de l’agent immobilier, investi d’un devoir de conseil et de mise en garde, au-delà de son mandat principal de vente ou de gestion. Dans la présente affaire, des vendeurs ont confié, à un agent immobilier, un ma...

Nos Compétences

les associés du cabinet

Catherine PACHOUD

avocat associé

Matthieu PHILIPPE

avocat associé

Fabien PEYRE-LAROUTE

avocat associé

Les actualités

Locataires, bailleurs : les suites du rapport NOGAL

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