Taxe de 3 % (article 990 D du CGI) : la déclaration annuelle spontanée permet un redressement sans procédure préalable !

Historique

• Déclaration de biens immobiliers : dans quels cas devez-vous fournir des informations en 2026 ?
  Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Les propriétaires doivent déclarer la situation d’occupation de leurs biens i...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Actualisation des critères d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements anciens ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique et les logements neufs présentant un niveau élevé de performance énergétique et envi
  Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  L’article 143 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 202...
  Source : bofip.impots.gouv.fr
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• Taxe de 3 % (article 990 D du CGI) : la déclaration annuelle spontanée permet un redressement sans procédure préalable !
  Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Une société britannique, propriétaire d’un bien immobilier en France, est sou...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Primo-accession : les conditions d’exonération des droits de mutation précisées par décret
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Initialement, l’article 1594 F septies du Code général des impôts prévoit une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Taxe d’habitation : nouvelle déclaration pour bénéficier de l’exonération !
  Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est par principe due pour...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Taxe d’habitation : des exonérations sous de nouvelles conditions !
  Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Les personnes publiques et certains organismes qui loue des hébergements à de...
  Source : www.weblex.fr
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