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Transmission
d'entreprises

Le Cabinet d'Avocats Philippe à Chambéry intervient à tous les stades de la transmission d'entreprises : cession et achat de titres de sociétés, vente et achat de fonds de commerce, de patientèle, fusion, TUP, scission, apport partiel d’actifs.

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Droit
commercial

Le droit commercial est une branche du droit des affaires qui réglemente les professionnels commerçants dans l'exercice de leurs fonctions et définit le régime juridique applicables aux actes de commerce... En savoir plus

Droit
fiscal

Le droit fiscal concerne l’ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Impôts des particuliers et des entreprises. C’est une branche du droit public, en évolution constante, les contraintes économiques et les réglementations juridiques étant souvent modifiées en la matière... En savoir plus

Le Cabinet Philippe

Cabinet d’avocats d’affaires créé en 1982 par Paul PHILIPPE, ancien Conseil juridique et fiscal et ancien Avocat, est membre du réseau EUROJURIS FRANCE.

Bien implanté en région Rhône-Alpes, notre cabinet accompagne les entreprises de tous secteurs d’activités.

A travers ce site, vous découvrirez qui nous sommes et quelles sont les valeurs qui nous animent.

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Faute dolosive du maître de l'ouvrage et refus de garantie de l'assureur

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-15.803 L’article L 113-1 du code des assurances dispose que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par...

Pas de délibération d'assemblée générale dans les SAS sans une majorité simple a minima

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Le 15 novembre 2024, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu une décision importante (pourvoi n°23-16.670) relative aux conditions de majorité dans les assemblées g...

Le recouvrement des créances par l’expert-comptable : cadre légal et opportunités pour les entreprises

Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024
Entreprises / Finances / Banque et finance
Le recouvrement de créances est une activité essentielle pour garantir la pérennité financière des entreprises, en particulier des TPE-PME, souvent confrontées à des problématiq...

La réparation du préjudice de jouissance est conditionnée à l'existence d'un lien de causalité direct avec le fait générateur de la responsabilité

Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2024, n°22-14.088 Après avoir entrepris la construction d’une maison individuelle d’habitation, des maîtres de l’ouvrage ont procédé à la réception...