Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission
Publié le :
09/06/2026
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation renforce les exigences d’indépendance pesant sur le commissaire aux apports. Elle juge que lorsque celui-ci intervient en méconnaissance des incompatibilité...