Apport d’usufruit temporaire : qualification de cession à titre onéreux et conformité à la CEDH
Publié le :
22/04/2026
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2026
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Une personne physique apporte en 2012 à une SCI l’usufruit temporaire (pour trois ans) de parts sociales, en contrepartie de parts de cette SCI. Cette opération n’a pas été décl...