Faute dolosive du maître de l'ouvrage et refus de garantie de l'assureur
Publié le :
03/12/2024
03
décembre
déc.
12
2024
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-15.803 L’article L 113-1 du code des assurances dispose que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par...