Historique
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Un établissement de santé privé est-il responsable en cas de chute d’un patient de son lit ?
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleUne patiente âgée de plus de 83 ans a été hospitalisée dans une clinique pour...Source : www.eurojuris.fr
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Licenciement économique : les difficultés ne se cantonnent pas à une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa loi n°2016-1088 du 8 août 2016 a modifié l'article L.1233-3 du Code du tra...Source : www.eurojuris.fr
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Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit des sociétésLes décisions adoptées par les associés de société civile en violation des rè...Source : www.efl.fr
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L’exclusion de certains agents du bénéfice d’une prime peut méconnaître le principe d’égalité
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe décret du 29 décembre 2021 prévoyait diverses indemnités pour les enseigna...Source : www.eurojuris.fr
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Revenus fonciers : non déduction des travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersMettant fin aux divergences des juges du fond, le Conseil d'Etat jugeque les...Source : www.efl.fr
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Le délai d'action de l'assuré contre l'assureur
Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022Particuliers / Patrimoine / AssurancesEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéQuel que soit le type de contrat d'assurance souscrit pour des besoins person...Source : www.eurojuris.fr