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                            Publié le : 
                            04/05/2022
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Historique
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                        Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales
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                        Apport-cession : l'activité de location meublée à l'épreuve du réinvestissement à caractère économique
                                                Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit fiscalLe Conseil d’Etat vient de rendre une décision en matière d’apport-cession ré...Source : fiscalonline.com
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                        5 belles levées de fonds de licornes françaises en 2022 
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                        Provision et fonds de commerce : la dépréciation doit être effective au cours de l'exercice considéré
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                        Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
                                                Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre...Source : www.actu-juridique.fr
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                        Publication des valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt « Loc'Avantage »
                                                Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe Gouvernement vient de publier les valeurs des plafonds de loyer applicable...Source : fiscalonline.com
