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Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine

Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine

Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le Code de la consommation des contrats qui n’en relèvent pas en vertu des dispositions de ce code, leur manifestation de volonté, dont la réalité est soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond, doit être dépourvue d’équivoque... Lire la suite

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