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Baisse du taux du droit de partage sur les divorces : quid des licitations ?

Baisse du taux du droit de partage sur les divorces : quid des licitations ?

Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
Source : fiscalonline.com
La sénatrice des Français établis hors de France Évelyne Renaud-Garabedian vient de demander des précisions au Gouvernement concernant la baisse du droit de partage sur les divorces... Lire la suite

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