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Carry-back : l'utilisation d'un excédent de crédit d'impôt recherche diminue la base d'imputation

Carry-back : l'utilisation d'un excédent de crédit d'impôt recherche diminue la base d'imputation

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
Source : www.efl.fr
Par une décision inédite, le Conseil d'Etat juge que les bénéfices ayant donné lieu à un impôt payé au moyen d'un excédent de crédit d'impôt recherche doivent être exclus de la base d'imputation du déficit reporté en arrière. Lire la suite

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