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Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !

Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !

Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022
Source : www.efl.fr
Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un professionnel doit pouvoir fournir l'information précontractuelle due pour les contrats à distance au moyen d'un lien hypertexte. Lire la suite

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