L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis dans le secteur de l’électricité

Historique

• Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Taxe sur les bureaux : paiement de la taxe pour l’année 2025
  Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Votre entreprise est située en Île-de-France, dans les Bouches-du-Rhône, le V...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• L’aide à la création d’entreprise moins généreuse
  Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Depuis le 1er janvier 2026, le montant de l’exonération de cotisations social...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis dans le secteur de l’électricité
  Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026
  Droit commercial
  En fin d’année 2025, le Gouvernement a saisi l’Autorité de deux demandes d’av...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?
  Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés
  Selon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indép...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
  Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés
  Le Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau...
  Source : www.ansa.fr
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