Actualités
Actualités du cabinet
Séparation de biens & imposition séparée : une question de faits !

Séparation de biens & imposition séparée : une question de faits !

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025
Source : www.aurep.com
Lorsqu’en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux, chacun dispose de revenus distincts. Lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; Lorsqu’étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>