Historique
-
Droit des sociétés : publication de deux ordonnances réformant le régime des nullités et les organismes de placement collectif
Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa première ordonnance vise à limiter les nullités abusives, à renforcer la s...Source : www.gazette-du-palais.fr
-
Les décisions prises en assemblée lient les associés, tant que la nullité n’a pas été prononcée !
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes associés sont tenus par les délibérations prises en assemblée tant que la...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le rem...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l...Source : www.lemag-juridique.com
-
Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions
Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa notion d’abus de majorité a été introduite en droit français dans un arrêt...Source : www.lemag-juridique.com
-
Réforme du PCG : modification de l’enregistrement de la sortie des immobilisations et des subventions d’investissement
Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’année 2025 va être marquée par une réforme majeure du plan comptable généra...Source : www.legifiscal.fr