Rejet de la QPC portant sur la conformité à la Constitution de l’exonération de TVA des organismes sans but lucratif
Publié le :
08/09/2025
08
septembre
sept.
09
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans cette affaire, un contribuable sollicitait l’abrogation d’un paragraphe du BOFiP portant sur l’exonération de TVA pour les prestations de soutien scolaire dispensées par des organismes privés sans but lucratif, au motif qu’il méconnaîtrait le principe d’égalité en excluant les enseignants exerçant via une entreprise unipersonnelle... Lire la suite
Historique
-
Création d’un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2025 !
Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2026 doivent o...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Rejet de la QPC portant sur la conformité à la Constitution de l’exonération de TVA des organismes sans but lucratif
Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDans cette affaire, un contribuable sollicitait l’abrogation d’un paragraphe...Source : www.lemag-juridique.com
-
Impôt à la source 2026 : acomptes mensuels ou trimestriels ?
Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes travailleurs indépendants ont jusqu’au 1er octobre 2025 pour opter, à par...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
L’amortissement fiscal du fonds commercial, c’est bientôt la fin !
Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acqui...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Entrepositaire agréé : des conséquences de l’absence d’une comptabilité conforme !
Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes entrepositaires agréés sont tenus, en vertu de l’article 302 G III du Cod...Source : www.lemag-juridique.com
-
Avis portant sur un projet de dispositif renforcé concernant l’application de la retenue à la source aux opérations d’arbitrage de dividende dites « CumCum »
Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État...Source : www.conseil-etat.fr