Droits d'enregistrement de la cession d’usufruit de droits sociaux

Historique

• Le nouveau statut juridique et fiscal de l’entrepreneur individuel est commenté par Bercy
  Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
  Droit fiscal
  L’administration a publié ses commentaires suite à la modification du statut...
  Source : www.efl.fr
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• Droits d'enregistrement de la cession d’usufruit de droits sociaux
  Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les associés d’une SCI cèdent l’usufruit temporaire des parts qu’ils détienne...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Veille en matière de caution professionnelle : Les arrêts de la Haute Cour de Novembre 2022
  Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Au mois de novembre dernier, la Cour de cassation a rendu deux arrêts inédits...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Procédure de conciliation et obligation de confidentialité
  Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  En vertu des dispositions de l’article L. 611-15 du code de commerce : « tout...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La preuve des heures supplémentaires ne doit pas peser sur le seul salarié
  Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Dans un arrêt en date du 19 octobre 2022 (Cass. soc. 19 octobre 2022, n° 21-1...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
  Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contra...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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