La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise

Historique

• Le droit à l’erreur en matière fiscale, attention aux conditions
  Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les entreprises, comme les particuliers, peuvent bénéficier du « droit à l’er...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Prêt et devoir de mise en garde du banquier : rappel du point de départ du délai de prescription
  Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  La Cour de cassation vient confirmer une jurisprudence réduisant les moyens d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Occupation domaniale du domaine privé : l'Austerlitz du conseil d'État
  Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le Conseil d''État dans ses 7ème et 2ème chambres réunies a, le 2 décembre 20...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA
  Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  « L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
  Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022
  Droit de la consommation
  La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’a...
  Source : www.efl.fr
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• Vente par une collectivité et dation paiement : attention au risque de requalification en commande publique
  Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Dans un arrêt du 11 avril 2022 rendu sous le numéro 21 MA 00 539, toutefois i...
  Source : www.eurojuris.fr
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