La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
Publié le :
09/12/2022
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Source : www.efl.frLa garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’applique pas au contrat de vente et d'installation de matériaux lorsque le consommateur a commandé un travail spécifique destiné à répondre à ses besoins particuliers... Lire la suite
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Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersEn cas de cession de titres reçus gratuitement à l'occasion d'une augmentatio...Source : www.efl.fr