Sénat : adoption de la première partie du PLF 2023
Publié le :
07/12/2022
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Source : www.legifiscal.frCe jeudi 24 novembre, les sénateurs ont adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2023. De nombreux amendements ont été adoptés. Néanmoins, le Gouvernement pourrait en ... Lire la suite
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Vente par une collectivité et dation paiement : attention au risque de requalification en commande publique
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesDans un arrêt du 11 avril 2022 rendu sous le numéro 21 MA 00 539, toutefois i...Source : www.eurojuris.fr
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Incorporation de réserves : le délai de détention de titres attribués gratuitement est précisé
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersEn cas de cession de titres reçus gratuitement à l'occasion d'une augmentatio...Source : www.efl.fr
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Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit des sociétésUne augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLorsqu’un couple avec des enfants divorce ou se sépare, la pension alimentair...Source : www.actu-juridique.fr