Taxe de 3 % sur les immeubles : l'administration fiscale doit respecter sa propre doctrine de régularisation

Historique

• Taxe de 3 % sur les immeubles : l'administration fiscale doit respecter sa propre doctrine de régularisation
  Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  L'administration fiscale ne peut écarter les garanties qu'elle a elle-même pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Renonciation à succession et rappel fiscal des donations antérieures : la Cour de cassation exclut leur opposabilité aux représentants
  Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Une personne décède en 2016 en laissant deux enfants pour lui succéder. L’une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Taxe foncière : pas d'exonération personnelle pour la légataire d'un bien sans mutation cadastrale
  Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Faute de mutation cadastrale officialisant le transfert de propriété à son pr...
  Source : www.efl.fr
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• Tout savoir sur la taxe sur les petits colis
  Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026
  Droit de la consommation
  Une taxe nationale dite « sur les petits colis » a été mise en place du 1er m...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
  Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le...
  Source : www.efl.fr
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• Transport routier : préavis et rupture brutale des relations
  Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026
  Droit commercial
  Par cet arrêt, la Chambre commerciale apporte une précision importante sur l'...
  Source : www.lemag-juridique.com
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