Historique
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Remboursement et paiement du solde de l'impôt 2026 : les dates à retenir
Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliersÊtes-vous concerné par un remboursement ou bien devrez-vous vous acquitter d'...Source : www.service-public.gouv.fr
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Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026Droit commercial / Baux commerciauxEst tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé...Source : www.efl.fr
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Gérant de SARL : créer une société concurrente est fautif
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa création d’une société concurrente par un gérant de SARL constitue un manq...Source : www.lemag-juridique.com
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Comment se protéger du démarchage abusif ?
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026Droit de la consommation / Pratiques commercialesVous recevez régulièrement des sollicitations indésirables, que ce soit par t...Source : www.economie.gouv.fr
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Procédure de « rescrit valeur » : pour les PME, le silence de l’administration vaut acceptation
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseL'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit...Source : www.efl.fr
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Mécénat : donnez à des œuvres d'intérêt général et obtenez une réduction d'impôt
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsVotre entreprise a-t-elle déjà pensé à faire des dons à des organismes d'inté...Source : www.economie.gouv.fr