Défaut de conformité et obligation de délivrance : l’impact d’un logiciel prohibé sur la vente d’un véhicule

Historique

• Bail commercial : exceptions recevables aux demandes en paiement du bailleur
  Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  À l’issue d’un bail commercial, la locataire demeure dans les lieux, sans sig...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Chambres d’hôtes et régime micro-BIC : la ligne est fixée !
  Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’on se souvient que la loi le Meur du 19 novembre 2024 a réformé en profonde...
  Source : www.aurep.com
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• Défaut de conformité et obligation de délivrance : l’impact d’un logiciel prohibé sur la vente d’un véhicule
  Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025
  Droit de la consommation
  Selon les articles 1603, 1604 et 2224 du Code civil et L.110-4 du Code de com...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rachat de 19 magasins sous enseigne Auchan Supermarché et de 8 stations-service par Lidl : l’Autorité de la concurrence autorise l’opération sans conditions
  Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le 20 août 2025, la société Lidl a notifié auprès de l’Autorité de la concurr...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Comptes bancaires étrangers non déclarés : la Cour de cassation valide la taxation d’office et la prescription de dix ans
  Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement important en matière d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !
  Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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