 
                    
                SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?
                            Publié le : 
                            21/08/2022
                            21
                            août
                            août
                            08
                            2022
                        
                        
                        
                                                Source : cabinet-rs.expert-infos.comUne société civile professionnelle (SCP) relevant des bénéfices non commerciaux, qui est en cours de liquidation, ne doit déposer la déclaration de résultats en créances-dettes qu’à compter de l’approbation des comptes définitifs du liquidateur. Lire la suite
Historique
- 
                        Taxes d’urbanisme : transmission des informations concernant la taxe d’aménagement à la direction générale des finances publiques
                                                Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLe transfert de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance...Source : www.maisondescommunes85.fr
- 
                        Prélèvement à la source : allègement des sanctions applicables aux entreprises pour 2022
                                                Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL'employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de prélèvement à l...Source : entreprendre.service-public.fr
- 
                        Loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
                                                Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022Droit fiscalLe projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres du 7 juillet 202...Source : www.vie-publique.fr
- 
                        Action de l’administration fiscale contre le gérant d’une société
                                                Publié le : 21/08/2022 21 août août 08 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesEntreprises en difficulté : Un comptable public assigne le gérant d’une socié...Source : www.actu-juridique.fr
- 
                        SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?
                                                Publié le : 21/08/2022 21 août août 08 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne société civile professionnelle (SCP) relevant des bénéfices non commercia...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
- 
                        Le service de correction des déclarations de revenus 2022 est ouvert
                                                Publié le : 21/08/2022 21 août août 08 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersPour corriger sa déclaration Les avis d'impôts 2022 sont envoyés entre le 25 ...Source : www.legifiscal.fr
