Fiscalité des particuliers : quelques actions à mener d'ici la fin de l'année
Publié le :
17/12/2025
17
décembre
déc.
12
2025
Source : www.efl.frFocus sur certaines démarches à effectuer en cette fin d'année en matière de fiscalité des particuliers. Pour le gain résultant de l’apport de titres souscrits avant le 1er janvier 2025 en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), le Conseil d’État a annulé la doctrine administrative figurant au BOI-RES-RSA-000127 qui refuse le bénéfice du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI (CE 5-2-2024 n° 476309)... Lire la suite
Historique
-
Violation d’une clause de non-concurrence : la preuve du préjudice effectif est nécessaire pour obtenir réparation
Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceSelon l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issu...Source : www.lemag-juridique.com
-
Fiscalité des particuliers : quelques actions à mener d'ici la fin de l'année
Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersFocus sur certaines démarches à effectuer en cette fin d'année en matière de...Source : www.efl.fr
-
Primo-accession : les conditions d’exonération des droits de mutation précisées par décret
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilièreInitialement, l’article 1594 F septies du Code général des impôts prévoit une...Source : www.lemag-juridique.com
-
La fintech Finary lève 25 millions d’euros avec PayPal et Y Combinator
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Levées de fondsFinary boucle une série B pour décupler la force de frappe de sa plateforme d...Source : www.maddyness.com
-
Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit commercialLe 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende d...Source : www.actu-juridique.fr
-
La « taxe Zucman » face à la Constitution
Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersDans un contexte de tensions sur nos finances publiques, l’idée d’une contrib...Source : www.leclubdesjuristes.com