Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise

Historique

• Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise
  Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une problématique relative a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
  Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Calcul, déclaration et paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des en...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Le PER, pour préparer sa retraite, quelle situation fiscale, y compris l'IFI ?
  Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La retraite Le thème de la retraite est d’actualité. Et dans les mois à venir...
  Source : www.legifiscal.fr
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• De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Une société, détenue par plusieurs sociétés est placée en redressement judici...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La valeur locative plancher s’applique à un établissement cédé plusieurs fois dans l’année
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  En cas de cession d’un établissement industriel en cours d’année, la règle de...
  Source : www.efl.fr
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• La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
  Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Calcul et déclaration de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui con...
  Source : www.legifiscal.fr
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