 
                    
                Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée
                            Publié le : 
                            05/09/2023
                            05
                            septembre
                            sept.
                            09
                            2023
                        
                        
                        
                                                Source : efl.businesscomm.frLa perte de la moitié du capital fait l’objet d’une réglementation particulière pour les SARL, les SAS, les SA et les sociétés en commandite par actions. La réglementation prévoyait jusque-là les deux étapes suivantes... Lire la suite
Historique
- 
                        Compétence des sociétés de gestion de fonds de placement en matière d'action ut singuli au nom des porteurs de parts
                                                Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne société en commandite par actions (SCA) a pour associé commandité et géra...Source : www.lemag-juridique.com
- 
                        Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité
                                                Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’existence d’un abus de m...Source : www.legifiscal.fr
- 
                        La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de foi ni intention unanime des associés
                                                Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expira...Source : www.lemag-juridique.com
- 
                        Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants
                                                Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu...Source : www.lemag-juridique.com
- 
                        Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée
                                                Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa perte de la moitié du capital fait l’objet d’une réglementation particuliè...Source : efl.businesscomm.fr
- 
                        Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application
                                                Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce...Source : www.actu-juridique.fr
