Saisie administrative à tiers détenteur : un recours adressé à l’administration incompétente peut rester valable

Historique

• Saisie administrative à tiers détenteur : un recours adressé à l’administration incompétente peut rester valable
  Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Un praticien hospitalier ayant changé d’établissement s’est vu réclamer un tr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Aberdeen propose une fusion de fonds immobiliers d'une valeur de 700 M£
  Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Selon le groupe, la fusion de ce fonds mondial s'inscrirait dans le cadre de...
  Source : www.businessimmo.com
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• Rénovation énergétique : un signe de qualité exigé des entreprises principales dès 2027 !
  Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  La lutte contre la fraude aux aides à la rénovation énergétique se renforce....
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouvelle notice d’information funéraire obligatoire dès le 1er octobre 2026
  Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  Ce décret renforce l’information des familles avant la souscription de presta...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CVAE : versement du second acompte avant le 15 septembre 2026
  Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Vous devez effectuer le paiement de la CVAE ? Deux acomptes sont prévus : le...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Taxe foncière : quel niveau de revenus pour être exonéré ou bénéficier d’une réduction ?
  Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Les avis de taxe foncière sur les propriétés bâties vous sont transmis à comp...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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