Historique
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Crédit à la consommation : la clause de déchéance du terme n’est plus illicite, mais peut être abusive
Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025Droit de la consommationSaisie pour avis, la première chambre civile de la Cour de cassation a clarif...Source : www.lemag-juridique.com
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Les rachats à effet de levier : montages financiers risqués ou opportunités de développement pour les entreprises ?
Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLe marché des rachats à effet de levier (LBO, leveraged buy out) s’est beauco...Source : www.banque-france.fr
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Déclaration « pays par pays » : au plus tard le 31 décembre 2025
Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsCertaines entreprises qui détiennent des filiales étrangères doivent souscrir...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée
Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025Droit commercialUne obligation de sécurisation. Les entreprises assujetties à la TVA qui effe...Source : efl.businesscomm.fr
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Impôts locaux -Taxe foncière : comment contester le montant ou le bien-fondé de votre imposition ?
Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025Droit fiscal / Fiscalité localeVous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison ? Vous...Source : www.service-public.gouv.fr
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Séparation de biens & imposition séparée : une question de faits !
Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLorsqu’en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux, c...Source : www.aurep.com