Primo-accession : les conditions d’exonération des droits de mutation précisées par décret

Historique

• L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe
  Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
  Droit des sociétés
  Le projet de règlement introduit une nouvelle forme de société européenne, l’...
  Source : www.ansa.fr
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• Nouveautés de la loi de finances pour les entreprises
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Après plusieurs mois de débats et le rejet des deux motions de censure déposé...
  Source : www.la-vie-nouvelle.fr
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• Investissement locatif : tout savoir sur la réduction d'impôt « Pinel »
  Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Le dispositif « Pinel » vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Primo-accession : les conditions d’exonération des droits de mutation précisées par décret
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Initialement, l’article 1594 F septies du Code général des impôts prévoit une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La fintech Finary lève 25 millions d’euros avec PayPal et Y Combinator
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Finary boucle une série B pour décupler la force de frappe de sa plateforme d...
  Source : www.maddyness.com
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• Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit commercial
  Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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