Historique
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Transmission d'entreprise : ce que les tribunaux exigent vraiment de votre holding
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseVous envisagez de transmettre votre entreprise familiale en bénéficiant du pa...Source : solutions.lesechos.fr
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Le régime de la franchise en base de TVA commenté au BOFiP
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026Droit fiscal / Fiscalité localeUne actualité BOFiP du 1er juillet 2026 revient sur l’aménagement de la franc...Source : www.legifiscal.fr
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Hauts patrimoines : quelle imposition ?
Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLa France est un pays relativement égalitaire, doté d'un système socio-fiscal...Source : www.vie-publique.fr
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Modification de la durée de conservation des documents fiscaux
Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa loi contre les fraudes sociales et fiscales augmente le délai de conservat...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée
Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026Droit commercial / Baux commerciauxLe bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier s...Source : www.lemag-juridique.com
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Fraude sociale et fiscale : le Conseil constitutionnel valide les nouveaux outils de contrôle tout en encadrant l'atteinte aux droits fondamentaux
Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsSaisi de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales,...Source : www.lemag-juridique.com