Surendettement : validité d’une notification non réclamée

Historique

• Vie de l'institution Adoption du projet de loi de simplification de la vie économique : l’Autorité de la concurrence se félicite du rehaussement des seuils de contrôle des concentrations
  Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026
  Droit commercial
  Les 14 et 15 avril 2026, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le proj...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Déclaration de biens immobiliers : dans quels cas devez-vous fournir des informations en 2026 ?
  Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Les propriétaires doivent déclarer la situation d’occupation de leurs biens i...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Impôts 2026 : quelles sont les dates limites pour déclarer vos revenus professionnels ?
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ? Depuis le 9 avril, vous pouve...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Un guide pour aider les entreprises à mettre en place leur Plan de continuité d’activité (PCA)
  Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Face au nombre important d’événements pouvant perturber leur fonctionnement (...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Surendettement : validité d’une notification non réclamée
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Droit de la consommation
  Le principe de la contradiction impose que chaque partie puisse prendre conna...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Revalorisation pour 2026 des plafonds d’exonération de CFE dans zones urbaines en difficulté
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  L’administration fiscale a récemment publié pour l’année 2026 les plafonds d’...
  Source : www.legifiscal.fr
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